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Les règles d'un séjour réussi chez Comfy Apartments

Conditions générales

De réservation et de séjour dans les appartements Comfy Apartments · en vigueur à compter du 10 octobre 2026 · Ceci est une traduction ; en cas de divergence, la version polonaise prévaut.

L’essentiel en bref

Arrivée et départArrivée autonome, à l’heure de votre choix à partir de 15:00 (sauf si l’offre indique des horaires de remise des clés) ; départ au plus tard à 11:00. Arrivée anticipée ou départ tardif : sur accord avec nous, 100 PLN pour chacun de ces services, si l’appartement est disponible.
Avant votre arrivéePaiement intégral, fiche d’enregistrement électronique remplie et signée et, si l’offre le prévoit, versement de la caution. Nous vous envoyons alors les instructions d’accès.
PaiementsUniquement en ligne : via un lien de paiement ou via la plateforme sur laquelle le séjour a été réservé. Nous n’acceptons ni les espèces ni les paiements sur place.
Réservation directe (comfyapartments.pl, téléphone, e-mail) – tarif remboursable40 % à la réservation, le solde au plus tard 14 jours avant l’arrivée. Annulation au plus tard 7 jours avant l’arrivée : nous remboursons 100 % des sommes versées ; au plus tard 3 jours avant : 50 % des sommes versées ; ensuite : aucun remboursement (sauf la taxe de séjour ou la taxe de cure). Toutefois, si nous louons l’appartement à un autre client pour les mêmes nuits, nous vous remboursons 50 % du prix de chacune de ces nuits (§ 5 al. 4).
Réservation directe – tarif non remboursablePrix plus bas, 100 % à la réservation, aucun remboursement (sauf la taxe de séjour ou la taxe de cure pour les nuits non utilisées).
Réservation via Booking.com, Airbnb ou une autre plateformePaiement et annulation selon l’option choisie et acceptée sur la plateforme.
Caution remboursableUniquement dans les appartements dont l’offre la prévoit ; remboursement dans les 7 jours suivant le départ, généralement sous 48 heures.
TranquillitéSilence de nuit : 22:00–7:00. Fêtes interdites.
TabacIl est interdit de fumer du tabac, des cigarettes électroniques et d’autres produits à fumer dans l’appartement, sur le balcon et dans l’immeuble, sauf si l’offre ou les instructions d’accès indiquent un espace fumeurs. Les stupéfiants sont interdits sans exception.
AnimauxUniquement dans les appartements qui les acceptent, selon la grille tarifaire de l’offre ; les chiens d’assistance sont toujours les bienvenus.
Facture avec TVAPour chaque séjour – à votre nom ou au nom d’une entreprise (raison sociale et NIP au plus tard à la fin du séjour), dans les 24 heures suivant le départ.
Taxe de séjour ou taxe de cureTaxe de séjour (taxe touristique) à Gdańsk et à Gdynia, taxe de cure à Sopot – selon la délibération de la commune, incluse dans le prix affiché lors de la réservation ; nous remboursons la taxe pour les nuits non utilisées.
ContactPendant le séjour : jour et nuit, tél. +48 66 88 33 395 ; pour toute autre question : tous les jours, 9:00–19:00, tél. +48 66 88 33 395, e-mail : info@comfyapartments.pl.

Sommaire

  1. Prestataire, contact et définitions
  2. Champ d’application des Conditions générales et conclusion du Contrat
  3. Réservation
  4. Prix, paiements et factures
  5. Annulation et modification de la réservation
  6. Caution remboursable
  7. Arrivée, Fiche d’enregistrement et départ
  8. Règles de séjour
  9. Tabac, stupéfiants et flammes nues
  10. Animaux
  11. Enfants et mineurs
  12. Défauts, dommages et accès à l’Appartement
  13. Objets oubliés après le départ
  14. Frais supplémentaires – récapitulatif
  15. Réclamations et litiges
  16. Données personnelles
  17. Services électroniques
  18. Dispositions finales

Les présentes conditions générales expliquent comment réserver les appartements Comfy Apartments, comment les payer et quelles règles s’appliquent pendant votre séjour. Nous avons rassemblé l’essentiel au début, et tous les frais supplémentaires en un seul endroit : au § 14.

§ 1

Prestataire, contact et définitions

  1. Le prestataire est Comfy Apartments spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée), dont le siège est situé à Gdynia, al. Zwycięstwa 241/13, 81-521 Gdynia, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) par le Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ w Gdańsku, VIII Wydział Gospodarczy KRS (tribunal d’arrondissement de Gdańsk-Nord à Gdańsk, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national), sous le numéro KRS 0001141242, NIP 5862412275, REGON 540297170, au capital social de 5 000 PLN (« Comfy Apartments »).
  2. Pour contacter Comfy Apartments : pendant le séjour, jour et nuit, au +48 66 88 33 395 ; pour toute autre question, tous les jours, 9:00–19:00, au +48 66 88 33 395. E-mail : info@comfyapartments.pl, réclamations : reklamacje@comfyapartments.pl, adresse postale : celle indiquée ci-dessus.
  3. Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions générales ont la signification suivante :
    Conditions générales – les présentes conditions générales de réservation et de séjour ;
    Client – la personne qui conclut le Contrat avec Comfy Apartments : une personne physique majeure jouissant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle visée à l’art. 33¹ du Code civil (Kodeks cywilny) ;
    Consommateur – un Client personne physique qui réserve un séjour sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle. Les dispositions relatives aux Consommateurs s’appliquent également à une personne physique exerçant une activité commerciale, lorsque le Contrat ne revêt pas pour elle un caractère professionnel ;
    Participants au séjour – le Client et toutes les personnes déclarées dans la réservation comme séjournant dans l’Appartement ;
    Appartement – le logement proposé par Comfy Apartments, avec ses équipements et, si l’Offre le prévoit, une place de parking ou l’accès aux parties communes de l’immeuble ;
    Offre – la description et la grille tarifaire de l’Appartement sur le Site ou sur une Plateforme de réservation, y compris les règles particulières de l’Appartement concerné (par ex. caution, animaux, parking, espace fumeurs, règlement de la piscine) ;
    Site – le site internet www.comfyapartments.pl et son système de réservation ;
    Plateforme de réservation – le service de réservation d’un tiers, par ex. Booking.com ou Airbnb ;
    Réservation directe – une réservation effectuée directement auprès de Comfy Apartments : sur le Site, par téléphone ou par e-mail ;
    Contrat – le contrat de prestation d’un service d’hébergement de courte durée dans l’Appartement ;
    Tarif – la variante de prix choisie lors d’une Réservation directe, qui détermine le montant du prépaiement et les règles de remboursement en cas d’annulation ;
    Prix total – le montant indiqué au cours de la réservation, qui comprend le prix des nuitées, les frais obligatoires indiqués dans l’Offre (par ex. des frais de service incluant le ménage de fin de séjour) ainsi que la taxe de séjour ou la taxe de cure. La Caution et les services supplémentaires commandés séparément ne font pas partie du Prix total ;
    Caution – la garantie remboursable décrite au § 6 ;
    Fiche d’enregistrement – le formulaire électronique que le Client remplit et signe avant son arrivée (§ 7) ;
    Instructions d’accès – les codes d’accès (à la serrure électronique ou à la boîte à clés) et les informations nécessaires pour entrer dans l’Appartement en toute autonomie ;
    Force majeure – un événement extérieur qui ne pouvait être ni prévu ni empêché, par ex. une inondation, un ouragan, une guerre ou une décision des autorités rendant le séjour impossible. Ne constituent notamment pas un cas de Force majeure : une maladie, un accident, l’annulation d’un congé ou d’un vol, l’absence de documents, ni des raisons familiales ou personnelles.
§ 2

Champ d’application des Conditions générales et conclusion du Contrat

  1. Les Conditions générales fixent les règles de réservation, de paiement et de séjour dans les Appartements, ainsi que les droits et obligations du Client et de Comfy Apartments. Elles font partie du Contrat.
  2. Les Conditions générales sont accessibles gratuitement avant toute réservation à l’adresse comfyapartments.pl/Regulamin, sous une forme qui permet de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer. Un lien vers les Conditions générales figure également dans la confirmation de réservation et dans les Instructions d’accès.
  3. En cas de Réservation directe, le Contrat est conclu au moment où Comfy Apartments confirme la réservation par e-mail ; si Comfy Apartments ne confirme pas la réservation, elle rembourse sans délai le paiement perçu. En cas de réservation via une Plateforme de réservation, le Contrat est conclu selon les règles de cette Plateforme de réservation.
  4. Si le Client réserve via une Plateforme de réservation, les paiements, le prépaiement, la Caution, le prix des services supplémentaires et les règles d’annulation sont régis par les conditions de l’option que le Client a choisie et acceptée sur cette Plateforme de réservation au moment de la réservation (§ 5 al. 1). Les autres dispositions des Conditions générales, notamment les règles de séjour et les frais du § 14, s’appliquent si le Client a pu en prendre connaissance avant la réservation, par ex. dans la description de l’Offre ou dans les règles de séjour affichées sur la Plateforme de réservation.
  5. Chaque réservation est régie par les Conditions générales en vigueur le jour où elle a été effectuée.
§ 3

Réservation

  1. Il est possible de réserver sur le Site, sur une Plateforme de réservation, par téléphone ou par e-mail. La réservation est effectuée par une personne majeure.
  2. Lors de la réservation, le Client indique les dates d’arrivée et de départ, le nombre de personnes (enfants compris) ainsi que ses nom et prénom, son adresse (nécessaire pour la facture), son adresse e-mail et son numéro de téléphone et, s’il souhaite une facture au nom d’une entreprise, la raison sociale et le NIP de celle-ci. Le Client répond de l’exactitude des données fournies.
  3. Le nombre de Participants au séjour ne peut pas dépasser le nombre maximal de personnes indiqué dans l’Offre. Toute modification du nombre de personnes après la réservation nécessite l’accord de Comfy Apartments et peut entraîner une modification du prix.
  4. La confirmation de réservation indique : le nom de l’Appartement, les dates du séjour, le nombre de personnes, le Prix total, le Tarif choisi, le montant de la Caution (le cas échéant) ainsi qu’un lien vers les Conditions générales.
  5. Le Consommateur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, car le Contrat porte sur un hébergement à une date déterminée (art. 38 al. 1 point 12 de la loi relative aux droits des consommateurs – ustawa o prawach konsumenta). Le Client peut toutefois annuler sa réservation selon les règles décrites au § 5.
§ 4

Prix, paiements et factures

  1. Les prix indiqués sur le Site sont des prix TTC (TVA comprise). Le Prix total est affiché avant la réservation.
  2. Comfy Apartments accepte uniquement les paiements électroniques effectués via un lien de paiement géré par un prestataire de paiement (IdoPay ou PolCard). Elle n’accepte ni les espèces, ni les paiements sur place, ni les virements effectués directement sur son compte bancaire. Le paiement est réputé effectué dès sa confirmation par le prestataire de paiement. En cas de réservation via une Plateforme de réservation, le paiement peut aussi être perçu par cette Plateforme de réservation (§ 2 al. 4).
  3. Les alinéas 3 à 5 concernent les Réservations directes. Le montant du prépaiement est fixé par le Tarif (§ 5). En cas de réservation sur le Site, le prépaiement est prélevé au moment de la réservation. En cas de réservation par téléphone ou par e-mail, le Client le règle via le lien de paiement dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception.
  4. Le Client règle le solde du Prix total via le lien de paiement au plus tard 14 jours avant le jour d’arrivée. Pour une réservation effectuée moins de 14 jours avant le jour d’arrivée, le Client règle le solde dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du lien de paiement – et en tout état de cause avant l’envoi des Instructions d’accès.
  5. Si le Client ne paie pas dans les délais, Comfy Apartments lui accorde par e-mail un délai supplémentaire d’au moins 3 jours ou, s’il reste moins de 7 jours avant le jour d’arrivée, d’au moins 24 heures. Si ce délai expire sans paiement, Comfy Apartments peut se retirer du Contrat ; les sommes versées sont alors traitées comme en cas d’annulation par le Client le jour du retrait (§ 5).
  6. Le Prix total comprend la taxe de séjour, dite « taxe touristique » (Gdańsk, Gdynia), ou la taxe de cure (Sopot), perçue auprès des personnes qui y sont assujetties, au montant fixé par délibération du conseil municipal de la commune où se trouve l’Appartement et selon les règles de la loi sur les impôts et taxes locaux (ustawa o podatkach i opłatach lokalnych). Comfy Apartments la perçoit en qualité de collecteur désigné par le conseil municipal. Son montant est indiqué au cours de la réservation. Un Participant au séjour qui n’est pas assujetti à la taxe ou qui en est exonéré en vertu de la loi peut le signaler et le justifier au plus tard au moment du départ ; Comfy Apartments lui rembourse alors la taxe perçue. Comfy Apartments rembourse la taxe de séjour ou la taxe de cure payée pour chaque nuit que le Participant au séjour n’a pas passée dans l’Appartement (par ex. en cas d’annulation, de non-présentation, de départ anticipé, de retrait du Contrat ou de résiliation de celui-ci), quels que soient le Tarif et le mode de réservation. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de l’annulation et, dans les autres cas, dans les 14 jours suivant la date de départ prévue dans la réservation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
  7. Pour chaque séjour, Comfy Apartments émet une facture avec TVA – au nom du Client ou au nom d’une entreprise – dans les 24 heures suivant le départ et l’envoie à l’adresse e-mail du Client ou, si la Plateforme de réservation n’a pas communiqué l’adresse e-mail du Client, par message via cette Plateforme de réservation. Le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique. La facture est établie au nom d’une entreprise si le Client communique la raison sociale et le NIP au plus tard à la fin du séjour, et de préférence lors de la réservation ; à défaut, Comfy Apartments établit la facture au nom du Client. Les factures destinées aux professionnels sont émises dans le système national de facturation électronique (Krajowy System e-Faktur, KSeF). Pour les prépaiements, Comfy Apartments émet des factures d’acompte.
  8. Les services supplémentaires (par ex. parking, lit bébé, petit-déjeuner) sont disponibles selon la grille tarifaire de l’Offre, et l’arrivée anticipée et le départ tardif selon les règles du § 7 al. 8. Les services supplémentaires sont payables avant d’en bénéficier – via un lien de paiement ou, si la Plateforme de réservation l’exige, via cette Plateforme.
§ 5

Annulation et modification de la réservation

  1. Les règles de prépaiement, d’annulation et de remboursement dépendent de l’endroit où le Client a réservé son séjour :
    1. Réservation directe (comfyapartments.pl, téléphone, e-mail) – les conditions du Tarif choisi lors de la réservation s’appliquent (sur le Site : « Offre remboursable » ou « Offre non remboursable ») ; elles sont décrites aux alinéas 2 à 4. Les conditions du Tarif sont affichées avant la réservation et dans la confirmation de réservation ;
    2. Réservation via une Plateforme de réservation (par ex. Booking.com, Airbnb) – les conditions de l’option que le Client a choisie et acceptée lors de la réservation sur cette Plateforme de réservation s’appliquent. L’annulation s’effectue via cette Plateforme de réservation, et les remboursements suivent ses règles.
  2. Tarif remboursable : prépaiement de 40 % du Prix total, payable à la réservation (en cas de réservation par téléphone ou par e-mail, dans le délai prévu au § 4 al. 3). En cas d’annulation :
    1. au plus tard 7 jours avant le jour d’arrivée : remboursement de 100 % des sommes versées ;
    2. après ce délai, mais au plus tard 3 jours avant le jour d’arrivée : remboursement de 50 % des sommes versées et de la totalité de la taxe de séjour ou de la taxe de cure (§ 4 al. 6) ;
    3. moins de 3 jours avant le jour d’arrivée ou en cas de non-présentation : les sommes versées ne sont pas remboursées, sous réserve de l’al. 4 et à l’exception de la taxe de séjour ou de la taxe de cure (§ 4 al. 6).
  3. Tarif non remboursable : 100 % du Prix total, payable à la réservation (en cas de réservation par téléphone ou par e-mail, dans le délai prévu au § 4 al. 3), en contrepartie d’un prix plus bas. Le paiement n’est pas remboursé en cas d’annulation, de non-présentation ou de séjour écourté, à l’exception de la taxe de séjour ou de la taxe de cure pour les nuits non utilisées (§ 4 al. 6).
  4. Remboursement si l’Appartement est reloué. Cette règle s’applique au Tarif remboursable lorsque le Client annule moins de 3 jours avant le jour d’arrivée, ne se présente pas ou part plus tôt que prévu. Si Comfy Apartments loue le même Appartement à un autre client pour les mêmes nuits, elle rembourse au Client 50 % du prix de chaque nuit relouée – sur la base du prix de cette nuit dans la réservation du Client, hors frais de service et hors taxe de séjour ou taxe de cure (Comfy Apartments rembourse cette taxe en totalité – § 4 al. 6). Les 50 % conservés couvrent les frais liés à la revente de la nuitée à brève échéance, notamment la commission de la Plateforme de réservation, la baisse de prix et le ménage supplémentaire. Pour les nuits qui n’ont pas pu être relouées, les sommes versées ne sont pas remboursées, à l’exception de la taxe de séjour ou de la taxe de cure. Comfy Apartments informe le Client par e-mail des nuits relouées et du montant remboursé.
  5. Le Client adresse son annulation par e-mail à info@comfyapartments.pl ou, en cas de réservation via une Plateforme de réservation, via cette Plateforme de réservation. La date de réception de l’annulation fait foi. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de l’annulation, et le remboursement prévu à l’al. 4 dans les 14 jours suivant la date de départ prévue dans la réservation. Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
  6. La modification des dates du séjour ou de l’Appartement est possible d’un commun accord entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord et que le Client n’entend pas utiliser sa réservation, les règles d’annulation s’appliquent.
  7. Un départ anticipé ne donne pas droit au remboursement du prix des nuits non utilisées, sauf s’il résulte de causes imputables à Comfy Apartments. Pour le Tarif remboursable, l’al. 4 s’applique par analogie. Comfy Apartments rembourse la taxe de séjour ou la taxe de cure pour les nuits non utilisées selon les règles du § 4 al. 6.
  8. Si un cas de Force majeure rend le séjour impossible, chacune des parties peut se retirer du Contrat en en informant l’autre partie sans délai. Le Client est alors remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant le retrait, quel que soit le Tarif choisi.
  9. Si, pour des raisons indépendantes du Client (par ex. panne, dégât des eaux, décision du gestionnaire de l’immeuble), l’Appartement ne peut pas être mis à disposition, Comfy Apartments en informe le Client sans délai et lui propose, sans supplément, un autre Appartement d’un standing au moins équivalent. Le Client peut accepter cette proposition ou se retirer du Contrat et être remboursé de toutes les sommes versées (en cours de séjour : des sommes versées pour les nuits non utilisées). Cela n’exclut pas le droit du Client à la réparation de son préjudice selon les règles générales, si l’inexécution du Contrat résulte de circonstances dont Comfy Apartments est responsable.
§ 6

Caution remboursable

  1. Si l’Offre prévoit une Caution, son montant est indiqué dans l’Offre et dans la confirmation de réservation. La Caution garantit d’éventuels dommages ainsi que les frais prévus au § 14. Certains Appartements n’exigent pas de Caution.
  2. Le Client verse la Caution uniquement via un lien de paiement – sous forme de paiement ou de blocage de fonds sur sa carte de paiement. Le lien est envoyé quelques jours avant l’arrivée, et la Caution peut être versée au plus tard juste avant d’entrer dans l’Appartement. Les Instructions d’accès ne sont envoyées qu’après le versement de la Caution.
  3. La Caution est remboursée, ou le blocage levé, dans les 7 jours suivant le départ, généralement sous 48 heures.
  4. Si Comfy Apartments retient sur la Caution le coût de dommages ou des frais prévus au § 14, elle en informe le Client par e-mail avant l’expiration du délai de remboursement, en indiquant le montant et le motif et en transmettant des justificatifs (par ex. photos, facture ou devis). Si la Caution ne couvre pas les sommes dues, le Client paie la différence via un lien de paiement.
  5. En cas de réservation via une Plateforme de réservation, une Caution n’est perçue que si les conditions affichées sur cette Plateforme de réservation lors de la réservation le prévoient, et selon les règles qui y sont définies.
§ 7

Arrivée, Fiche d’enregistrement et départ

  1. L’Appartement est à la disposition du Client de 15:00 le jour d’arrivée jusqu’à 11:00 le jour du départ.
  2. L’arrivée est autonome et possible à toute heure à partir de 15:00, sans supplément pour une arrivée tardive. Si l’Offre prévoit une remise des clés à des horaires déterminés, ce sont les horaires de l’Offre qui s’appliquent.
  3. Quelques jours avant son arrivée, le Client reçoit un lien vers la Fiche d’enregistrement. Dans la Fiche d’enregistrement, le Client indique les nom et prénom de la personne qui reçoit les Instructions d’accès ainsi que la série et le numéro de sa carte d’identité ou de son passeport, puis signe la Fiche. Comfy Apartments ne fait ni copie, ni scan, ni photo des documents. Les données de la Fiche d’enregistrement servent à confirmer l’identité de la personne qui reçoit l’accès à l’Appartement (les Appartements n’ont pas de réception), à assurer la sécurité des Participants au séjour, des voisins et de l’immeuble, ainsi qu’à faire valoir d’éventuels droits en justice (§ 16).
  4. Comfy Apartments envoie les Instructions d’accès le jour de l’arrivée si les trois conditions suivantes sont réunies : (a) le Prix total a été payé, (b) la Fiche d’enregistrement a été remplie et signée, (c) la Caution a été versée – si l’Offre en prévoit une. Comfy Apartments n’est pas responsable d’un retard dû au non-respect de l’une de ces conditions. Si les conditions ne sont pas remplies d’ici 10:00 le lendemain du jour d’arrivée, l’al. 9 s’applique.
  5. Il est interdit de communiquer les codes d’accès à des personnes qui ne sont pas des Participants au séjour.
  6. En cas de doute fondé (par ex. incohérence des données ou soupçon de paiement non autorisé), Comfy Apartments peut demander la présentation d’une pièce d’identité ou de la carte utilisée pour le paiement. Si le Client refuse de présenter le document ou s’il apparaît qu’il a fourni des données inexactes, Comfy Apartments peut refuser de mettre l’Appartement à disposition et se retirer du Contrat ; les sommes versées sont alors traitées comme en cas d’annulation par le Client le jour du retrait.
  7. Au moment du départ, le Client ferme les fenêtres et les portes et laisse les clés, cartes et télécommandes conformément aux Instructions d’accès (par ex. dans la boîte à clés).
  8. L’arrivée anticipée et le départ tardif sont possibles après accord préalable avec Comfy Apartments et selon la disponibilité de l’Appartement, moyennant 100 PLN TTC pour chacun de ces services (§ 14). Rester dans l’Appartement après 11:00 sans l’accord de Comfy Apartments entraîne les frais prévus au § 14.
  9. Si le Client ne s’est pas présenté d’ici 10:00 le lendemain du jour d’arrivée, ou si les conditions de l’al. 4 ne sont pas remplies dans ce délai, Comfy Apartments peut considérer la réservation comme non utilisée et annuler les nuits restantes, sauf si elle a confirmé au préalable au Client une arrivée plus tardive. Les sommes versées sont alors traitées comme en cas de non-présentation (§ 5).
§ 8

Règles de séjour

  1. L’Appartement est destiné au repos et à l’hébergement des Participants au séjour. Sans l’accord écrit de Comfy Apartments, il est interdit de le sous-louer, d’y exercer une activité lucrative ou d’y organiser des séances photo ou des tournages à des fins commerciales. Les photos et vidéos à usage privé, y compris celles publiées dans des avis sur le séjour, ne nécessitent pas d’accord.
  2. Dans les Appartements, le silence de nuit s’applique aux heures suivantes : 22:00–7:00. En journée également, les Participants au séjour ne doivent pas troubler la tranquillité des voisins.
  3. Il est interdit d’organiser dans les Appartements des fêtes, des rassemblements ou des réceptions, y compris des enterrements de vie de garçon ou de jeune fille.
  4. Seuls les Participants au séjour peuvent passer la nuit dans l’Appartement, dans la limite du nombre indiqué dans l’Offre. Les visiteurs sont admis dans l’Appartement aux heures suivantes : 8:00–22:00, et le nombre total de personnes présentes dans l’Appartement ne peut pas dépasser la limite fixée dans l’Offre.
  5. Les Participants au séjour respectent les règlements de l’immeuble, des parties communes, de la piscine, du spa et du garage (y compris les limites de taille des véhicules) indiqués dans l’Offre ou dans les Instructions d’accès.
  6. Les Participants au séjour prennent soin de l’Appartement : ils ferment les portes et les fenêtres lorsqu’ils sortent, n’emportent pas les équipements, ne déplacent pas les meubles lourds et ne jettent rien par les fenêtres ni depuis les balcons.
  7. Les déchets doivent être triés conformément aux règles de la commune et de l’immeuble, puis laissés ou sortis de la manière décrite dans les Instructions d’accès.
  8. Il est interdit de couvrir, de démonter ou de désactiver les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone. Les Participants au séjour respectent les consignes de sécurité incendie de l’immeuble.
  9. Les installations de l’immeuble exploitées par le gestionnaire (par ex. piscine, spa, salle de sport, garage) peuvent être temporairement indisponibles en raison d’une inspection, d’une panne ou d’une décision du gestionnaire. Comfy Apartments prévient le Client d’une telle indisponibilité si elle en a connaissance à l’avance. Si le Client a payé séparément une installation qu’il n’a pas pu utiliser, cette somme lui est remboursée ; si l’installation constituait une caractéristique essentielle de l’Offre, il peut demander une réduction de prix appropriée.
  10. Le Client répond du comportement des Participants au séjour et des personnes qu’il a fait entrer dans l’Appartement comme de son propre comportement.
  11. En cas de manquement aux règles de séjour, Comfy Apartments demande qu’il y soit mis fin. En cas de manquement grave ou persistant – notamment une fête, des nuisances sonores malgré un avertissement, un dépassement du nombre de personnes, un comportement agressif, la détention de stupéfiants ou une menace pour la sécurité – Comfy Apartments peut résilier le Contrat avec effet immédiat, et les Participants au séjour doivent quitter l’Appartement sans délai. Comfy Apartments ne rembourse alors pas le prix des nuits non utilisées (elle rembourse la taxe de séjour ou la taxe de cure selon les règles du § 4 al. 6). Toutefois, si elle reloue l’Appartement pour ces nuits, elle rembourse au Client – quel que soit le Tarif – 50 % du prix de chacune d’elles, selon les règles du § 5 al. 4 et 5. Elle peut également facturer les frais prévus au § 14 et exiger la réparation des dommages.
§ 9

Tabac, stupéfiants et flammes nues

  1. Dans les Appartements, sur les balcons, terrasses et loggias ainsi que dans les parties communes des immeubles, il est interdit de fumer et d’utiliser des produits du tabac (y compris le tabac chauffé), des cigarettes électroniques, des chichas, des fleurs de chanvre séchées (y compris le CBD) et toute autre substance consommée en la fumant ou en la vapotant.
  2. Si l’Offre ou les Instructions d’accès indiquent un espace fumeurs désigné – sur le balcon ou à un autre endroit dans l’enceinte de l’immeuble – il est permis d’y fumer des produits du tabac, des cigarettes électroniques et d’autres produits à fumer légaux. Le Client utilise alors un cendrier, ferme la porte-fenêtre du balcon et ne jette pas de mégots depuis le balcon ni aux abords de l’immeuble.
  3. Il est interdit d’introduire, de détenir et de consommer des stupéfiants, des substances psychotropes et des nouvelles substances psychoactives dans l’Appartement et dans l’ensemble de l’immeuble. Toute violation de cette interdiction justifie la résiliation du Contrat avec effet immédiat et peut être signalée à la police.
  4. Il est interdit d’utiliser une flamme nue, notamment des bougies, de l’encens, des lanternes, des barbecues et des feux d’artifice, y compris sur les balcons et terrasses. Seule exception : la cheminée, si l’Appartement en est équipé – conformément à son mode d’emploi.
  5. Le non-respect de l’interdiction de fumer entraîne les frais prévus au § 14, qui couvrent notamment l’ozonation, le lavage des textiles et l’indisponibilité de l’Appartement à la location pendant l’élimination des odeurs. Le Client répond séparément des dégradations (par ex. brûlures) : il les répare ou prend en charge le coût de la réparation.
§ 10

Animaux

  1. Un séjour avec un animal n’est possible que dans les Appartements dont l’Offre l’autorise expressément, selon les règles et moyennant les frais prévus dans la grille tarifaire de l’Offre. L’animal doit être déclaré lors de la réservation.
  2. Dans les autres Appartements, les animaux sont interdits. Arriver avec un animal dans un tel Appartement entraîne les frais prévus au § 14.
  3. Le Client est responsable de son animal : il nettoie derrière lui, ne le laisse pas sans surveillance s’il risque de troubler la tranquillité ou d’endommager les équipements, et prend en charge les dommages qu’il cause.
  4. L’interdiction ne s’applique pas au chien d’assistance d’une personne en situation de handicap. Un chien d’assistance peut séjourner dans tout Appartement sans frais supplémentaires ; Comfy Apartments demande seulement d’en être informée avant l’arrivée.
§ 11

Enfants et mineurs

  1. La réservation est effectuée par une personne majeure.
  2. Les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent séjourner dans l’Appartement que sous la surveillance d’un Participant au séjour majeur. Le Client répond des dommages causés par les mineurs.
  3. Si seuls des mineurs séjournent dans l’Appartement, Comfy Apartments peut refuser de mettre l’Appartement à disposition (les sommes versées sont alors traitées comme en cas de non-présentation, § 5) ou résilier le Contrat selon les règles du § 8 al. 11.
§ 12

Défauts, dommages et accès à l’Appartement

  1. Comfy Apartments répond de la bonne exécution du Contrat et met à disposition un Appartement propre, en bon état de fonctionnement et conforme à l’Offre.
  2. Le Client signale sans délai tout défaut ou élément manquant – de préférence dans les quelques heures suivant son entrée dans l’Appartement, photo à l’appui – par téléphone ou par e-mail. Comfy Apartments y remédie le plus rapidement possible. Si un défaut ne peut pas être éliminé et qu’il gêne sensiblement le séjour, Comfy Apartments propose un autre Appartement d’un standing au moins équivalent ou une réduction de prix appropriée. Cela n’exclut pas le droit du Client à la réparation de son préjudice selon les règles générales, si le défaut résulte de circonstances dont Comfy Apartments est responsable.
  3. Le Client répond des dommages causés par les Participants au séjour, les visiteurs et les animaux dans l’Appartement et dans les parties communes de l’immeuble, et les signale sans délai. Le montant du dommage est établi sur la base d’une facture, d’un devis ou du prix d’achat de l’élément d’équipement manquant ou détruit.
  4. Le coût d’un ménage ou d’un lavage exceptionnel (par ex. en cas de forte salissure, de déchets laissés sur place ou de taches nécessitant un nettoyage spécialisé) est à la charge du Client, au coût réel.
  5. Pendant le séjour, Comfy Apartments entre dans l’Appartement : (a) sans préavis – uniquement en cas d’urgence, comme une panne, un dégât des eaux, un incendie, un danger pour la vie, la santé ou les biens, ou une intervention des services d’urgence, et en informe alors le Client sans délai ; (b) pour d’autres motifs, par ex. une réparation ou une inspection – après avoir convenu d’un horaire avec le Client. Après la fin du séjour ou la résiliation du Contrat, Comfy Apartments entre dans l’Appartement après avoir tenté de contacter le Client.
§ 13

Objets oubliés après le départ

  1. Comfy Apartments n’est pas responsable des objets laissés dans l’Appartement après le départ, sauf si leur perte ou leur détérioration est due à la faute de Comfy Apartments ou des personnes auxquelles elle fait appel.
  2. Comfy Apartments conserve les objets trouvés pendant 12 mois au maximum et en informe le Client par e-mail. À la demande du Client, elle les remet en un lieu convenu ou les expédie par coursier ou vers une consigne à colis automatique. En cas d’envoi, le Client prend en charge les frais d’expédition ainsi que des frais de préparation et de dépôt du colis de 70 PLN TTC. Passé le délai de 12 mois, Comfy Apartments procède conformément à la loi sur les objets trouvés (ustawa o rzeczach znalezionych).
  3. Comfy Apartments restitue sans délai au Client les pièces d’identité trouvées ou, si cela n’est pas possible, les remet à la police ou à une autre autorité compétente. Elle élimine immédiatement les denrées alimentaires et autres produits périssables.
§ 14

Frais supplémentaires – récapitulatif

  1. Outre le Prix total, les services commandés selon la grille tarifaire de l’Offre et le coût des dommages (§ 12 al. 3), seuls les frais figurant dans le tableau peuvent être facturés. Les frais pour violation des interdictions sont des pénalités contractuelles : ils couvrent les coûts habituels, tels que l’ozonation, le lavage des textiles, le travail supplémentaire de l’équipe ou l’indisponibilité de l’Appartement à la location. Les autres postes du tableau correspondent au remboursement de frais et à la rémunération de prestations effectuées à la demande du Client. Tous les montants figurant dans les Conditions générales sont des montants TTC.
    SituationMontant
    Fumer ou utiliser les produits visés au § 9 al. 1 en dehors de l’espace désigné dans l’Offre ou dans les Instructions d’accès500 PLN
    Fête ou tapage nocturne se poursuivant malgré une demande d’y mettre fin, constaté par une intervention de Comfy Apartments, du service de sécurité de l’immeuble, de la police municipale ou de la police1 500 PLN par incident
    Personne non déclarée passant la nuit dans l’Appartement300 PLN par personne et par nuit
    Animal dans un Appartement où les animaux sont interdits (ne s’applique pas au chien d’assistance – § 10 al. 4)800 PLN
    Communication des codes d’accès à des personnes qui ne sont pas des Participants au séjour500 PLN
    Détecteur de fumée ou de monoxyde de carbone couvert, démonté ou désactivé500 PLN
    Séance photo ou tournage à des fins commerciales sans l’accord écrit de Comfy Apartments1 500 PLN par jour de séance
    Arrivée anticipée ou départ tardif convenu avec Comfy Apartments (§ 7 al. 8)100 PLN TTC pour chacun de ces services
    Présence dans l’Appartement après 11:00 sans l’accord de Comfy Apartmentsprix d’une nuit dans l’Appartement selon la grille tarifaire de l’Offre applicable le jour du départ
    Perte d’une clé400 PLN par clé
    Perte d’une carte magnétique50 PLN par carte
    Perte d’une télécommande de garage ou de portailcoût d’achat et de programmation d’une nouvelle télécommande
    Absence de tri des déchets100 PLN
    Ménage ou lavage exceptionnel (§ 12 al. 4)coût réel selon la facture ou la grille tarifaire de l’entreprise de nettoyage
    Envoi d’objets laissés dans l’Appartement (§ 13 al. 2)frais d’expédition + 70 PLN TTC
  2. Comfy Apartments facture les frais pour violation après avoir transmis au Client, par e-mail, une information sur la violation accompagnée de justificatifs (par ex. photos, rapport du service de sécurité). Ces frais sont retenus sur la Caution ou payés par le Client via un lien de paiement. Le Client peut formuler des objections dans les 7 jours suivant la réception de cette information – Comfy Apartments les traite comme une réclamation (§ 15). Les frais d’arrivée anticipée et de départ tardif sont payables selon les règles du § 4 al. 8.
  3. Les pénalités contractuelles n’incluent pas le coût de réparation des dégradations. Le Client répond séparément des dégradations, selon les règles du § 12 al. 3.
§ 15

Réclamations et litiges

  1. Il est préférable de signaler tout problème pendant le séjour, par téléphone ou par e-mail : Comfy Apartments peut alors y remédier immédiatement.
  2. Une réclamation peut être adressée par e-mail à reklamacje@comfyapartments.pl ou info@comfyapartments.pl, ou par écrit à l’adresse du siège de Comfy Apartments. Comfy Apartments demande qu’elle soit déposée dans les 14 jours suivant le départ ; ce délai ne limite pas les droits légaux du Client. La réclamation doit indiquer les coordonnées du Client, le numéro ou les dates de la réservation, la description des griefs et la solution attendue.
  3. Comfy Apartments répond à la réclamation par e-mail dans les 14 jours suivant sa réception. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation. Si Comfy Apartments ne fait pas droit à la réclamation dans son intégralité, sa réponse est motivée et indique si elle accepte ou refuse de participer à un règlement extrajudiciaire du litige.
  4. Le Consommateur peut recourir aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment à l’aide d’un défenseur des consommateurs de la ville ou du district (miejski lub powiatowy rzecznik konsumentów) ou d’organismes habilités inscrits au registre tenu par le Président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów, UOKiK). Un Consommateur d’un autre État membre de l’Union européenne peut s’adresser au Centre européen des consommateurs.
  5. Le Contrat est régi par le droit polonais. Les litiges avec les Consommateurs sont portés devant le tribunal compétent selon les règles générales, et les litiges avec les autres Clients devant le tribunal compétent du lieu du siège de Comfy Apartments.
  6. Les Conditions générales ne limitent pas les droits que le Consommateur tient des dispositions légales impératives.
§ 16

Données personnelles

  1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est Comfy Apartments (coordonnées au § 1).
  2. Comfy Apartments traite les données nécessaires à la réservation et au séjour, aux règlements et à la facturation, à la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de cure, à la gestion de la Fiche d’enregistrement, à la sécurité ainsi qu’à l’exercice de droits en justice. Les bases juridiques, les destinataires (notamment les fournisseurs du système de réservation, du système d’enregistrement et des paiements, les Plateformes de réservation, le cabinet comptable), les durées de conservation et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
  3. La communication des données dans la Fiche d’enregistrement est une condition de l’envoi des Instructions d’accès : sans elles, l’Appartement ne peut pas être mis à disposition, car les Appartements n’ont pas de réception. Comfy Apartments conserve les données de la Fiche d’enregistrement, y compris la série et le numéro de la carte d’identité ou du passeport, pendant 14 jours au maximum après le départ, sauf si elles sont nécessaires pour élucider un dommage ou pour faire valoir des droits en justice.
§ 17

Services électroniques

  1. Sur le Site, Comfy Apartments fournit gratuitement, par voie électronique, les services suivants : la mise à disposition du formulaire de réservation et des formulaires de contact ainsi que, pour les personnes qui s’y inscrivent, l’envoi d’une newsletter.
  2. Pour utiliser le Site, il faut : un accès à Internet, un navigateur web à jour avec JavaScript et les cookies activés, ainsi qu’une adresse e-mail active.
  3. Le service de formulaire est fourni à partir du moment où l’utilisateur commence à l’utiliser jusqu’à l’envoi du formulaire ou l’abandon de son utilisation. La newsletter est envoyée jusqu’au désabonnement, possible à tout moment.
  4. Il est interdit aux utilisateurs du Site de transmettre des contenus illicites.
  5. Les réclamations relatives aux services électroniques sont déposées et traitées selon les règles du § 15.
  6. L’utilisation d’Internet comporte des risques habituels, par ex. les logiciels malveillants, l’hameçonnage (phishing) ou l’interception de données. Comfy Apartments ne demande jamais les données d’une carte de paiement par e-mail ni par messagerie instantanée : elle accepte les paiements uniquement via le lien du prestataire de paiement ou via la Plateforme de réservation.
§ 18

Dispositions finales

  1. Pour toutes les questions non réglées par les Conditions générales, les dispositions du droit polonais s’appliquent, notamment celles du Code civil et de la loi relative aux droits des consommateurs.
  2. Comfy Apartments peut modifier les Conditions générales pour des motifs importants, tels qu’une modification de la législation, de l’étendue des services ou des systèmes de paiement. La modification ne s’applique pas aux réservations effectuées avant la date de son entrée en vigueur.
  3. Les Conditions générales sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence, la version polonaise prévaut.
  4. Les Conditions générales s’appliquent à compter du 10 octobre 2026.
Comfy Apartments Sp. z o.o. · al. Zwycięstwa 241/13, 81-521 Gdynia · Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ w Gdańsku, VIII Wydział Gospodarczy KRS · KRS 0001141242 · NIP 5862412275 · capital social 5 000 PLN

Les réservations effectuées jusqu’au 9 octobre 2026 sont régies par la version précédente des conditions générales.